Amendement n° 792 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 1161‑2 du code de la santé publique par les mots :
selon des critères définis au niveau national, établis par la Haute autorité de santé, en fonction des études et enquêtes menées notamment par les observatoires régionaux de santé
Objet
Cet amendement précise que les critères d'évaluation de l'éducation thérapeutique devront être établis au niveau national, mais en tenant compte des relevés de données de terrain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).