Amendement n° 531 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa (4° bis) de l'article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° ter Lorsque les études pharmaco‑épidémiologiques visées à l'alinéa précédent ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans, l'inscription du médicament concerné sur la liste prévue à l'article L. 5126‑4 du code de la santé publique ne peut être renouvelée ; »
Objet
Il n'apparaît pas souhaitable, au regard de la sécurité sanitaire des patients, qu'un médicament qui a été insuffisamment évalué en dépit des recommandations de la HAS ou de l'AFSSAPS continue à être pris en charge par l'assurance maladie cinq ans après sa mise sur le marché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).