Amendement n° 527 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161‑5 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées :
L'agence diffuse sans délai un message d'alerte aux médecins prescripteurs et patients engagés dans le programme incriminé. L'agence rend publique sa décision, son message d'alerte et les sanctions appliquées au contrevenant.
Objet
Cet amendement s'inscrit dans une volonté de transparence en rendant publiques les décisions et sanctions mises en œuvre par les autorités sanitaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).