Amendement n° 525 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161‑5 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Le médecin prescripteur ne peut percevoir aucune forme de rémunération financière ou tout autre avantage en nature en compensation de l'inclusion d'un patient dans le programme, exceptés les documents remis dans le cadre de l'apprentissage.
Objet
Afin de garantir l'indépendance des praticiens et de veiller à ce que les prescriptions reposent réellement sur des besoins de santé, les auteurs de cet amendement entendent interdire toute mesure d'intéressement des médecins prescripteurs par les entreprises pharmaceutiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).