Amendement n° 522 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161‑5 du code de la santé publique par les mots :
en l'absence d'alternatives thérapeutiques plus favorables pour les patients
Objet
Cet amendement retient une préconisation de l'IGAS qui, après avoir pu constater que les programmes dits d'observance ou d'accompagnement soumis à l'Agence française des produits de santé sont pour l'essentiel guidés par des considérations économiques et rarement par des raisons médicales, rappelle que c'est l'intérêt du patient qui doit primer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).