Amendement n° 521 Sénat

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161‑5 du code de la santé publique, remplacer les mots :

pouvant être financé par l'entreprise se livrant à l'exploitation du médicament ou du dispositif

par les mots :

ne poursuivant pas de buts lucratifs

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que la personne qui intervient pour le compte de l'entreprise ayant commercialisé le produit faisant l'objet d'éducation thérapeutique ne doit pas pouvoir en tirer, outre sa rémunération de base, d'autres revenus.