Amendement n° 504 Sénat

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4113‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de financer les actions de développement professionnel continu » ;

2° En conséquence, le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sauraient soumettre à convention les relations normales de travail. »

Cet amendement a pour objet d'interdire le financement de la formation médicale continue par l'industrie pharmaceutique, domaine où elle n'a pas vocation à intervenir.