Amendement n° 503 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4021‑1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu veille au respect de l'indépendance des actions ou des organismes intervenant dans ce champ à l'égard des industries pharmaceutiques et des industries agro‑alimentaires. Les moyens de cette indépendance doivent leur être assurés. »
Objet
Cet amendement vise à ériger santé en principe l'indépendance de la formation continue des professionnels de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).