Amendement n° 502 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4133‑1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le non‑respect par un médecin de l'obligation lui incombant au titre du présent article l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 145‑1 et suivants du code de la sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement vise à réparer une lacune du projet de loi en rétablissant la possibilité de sanctionner les médecins qui ne remplissent pas leur obligation de formation continue (reprise de l'alinéa de l'article L. 4133‑1‑1 du CSP relatif aux sanctions initialement prévues).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).