Amendement n° 766 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Maintenir le principe des contrats de collaboration tel que défini à l'article L. 6211‑5 du code de la santé de la santé publique.
Objet
Maintien du principe des contrats de collaboration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).