Amendement n° 494 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
À la fin du 2° du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
le tact et la mesure
par les mots :
un plafond dont le montant est défini par décret
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de tact et de mesure - malgré l'existence d'un décret tentant de le quantifier ‑ est difficile à appréhender car rien ne permet de les mesurer et est contraire à l'éthique médicale. C'est pourquoi ils proposent, afin de rendre ses dispositions plus efficaces, que le montant du plafond de dépassement d'honoraire soit défini par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).