Amendement n° 742 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « pour avis à l'Union nationale des organismes d'assurance‑maladie complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations hospitalières publiques ou privées représentatives ».
Objet
Cet amendement est relatif à la consultation des fédérations hospitalières publiques et privées représentatives sur les dispositions conventionnelles qui concernent leur activité.
Il est en effet, important que les mesures conventionnelles qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements de santé, puissent faire l'objet d'un avis préalable des fédérations hospitalières publiques et privées dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d'approbation tacite ou d'opposition expresse du Ministre chargé de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).