Amendement n° 548 Sénat

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143‑3‑1 du code de la santé publique, supprimer les mots :

sauf en cas de mise sous administration provisoire mentionnée à l'article L. 6143‑3‑1

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la non consultation du conseil de surveillance sur le placement à la recherche d'affectation du directeur d'un établissement public de santé si celui‑ci est placé sous tutelle provisoire.