Amendement n° 547 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le neuvième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique, après le mot :
Arrête
insérer les mots :
après consultation du conseil de surveillance.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que le conseil de surveillance, qui représente l'ensemble du personnel, médical comme non médical, doit être consulté sur le volet social de la politique de l'établissement public de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).