Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 713 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Retiré M. François Patriat (, apparentés et rattachés) Article 15 Déposé le 08/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du troisième alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot :

odontologie

par les mots :

chirurgie dentaire 

et les mots :

dont la liste est fixée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé

par les mots :

en orthopédie dento‑faciale et en chirurgie orale

Objet

L'ensemble de la profession est favorable à la mise en place d'un internat qualifiant permettant d'accéder à une nouvelle spécialité de chirurgie‑dentaire : la spécialité de chirurgie orale. La création de cette spécialité est notamment justifiée par la suppression de la spécialité de stomatologie des médecins. Il convient donc de créer cette spécialité en chirurgie‑dentaire aux fins de maintenir l'accès à ces soins de spécialité à nos concitoyens.

Cette spécialité s'ajouterait à la spécialité d'orthopédie dento‑faciale.

L'objet de cet amendement est de limiter l'accès aux deux seules spécialités de chirurgie orale et d'orthopédie dento‑faciale via le même internat qualifiant.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).