Amendement n° 435 Sénat

Dans le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6143‑4 du code de la santé publique, après les mots :

à l'article L. 6143‑1 

insérer les mots :

sont rendues publiques

Les auteurs de cet amendement considèrent que les délibérations relatives au projet d'établissement, aux comptes financiers comme à la création de fondations hospitalières devraient être, compte tenu de leur impact, rendues publiques.

Cette proposition s'inscrit dans une démarche de transparence d'autant plus nécessaire que le nouveau contexte créé par ce projet de loi organise la concentration des pouvoirs dans les mains du seul directeur de l'établissement.