Amendement n° 434 Sénat

Supprimer le texte proposé par le V de cet article pour les articles L. 6143‑3 et L. 6143‑3‑1 du code de la santé publique.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la logique induite par le plan de redressement et la mise sous administration provisoire des établissements publics de santé.

Cette décision en effet ne permet pas à leur sens d'inverser une situation qui s'explique plus par un sous financement que par un problème de gestion.