Amendement n° 420 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans la quatrième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique, après les mots :
et après avis
insérer le mot :
conjoint
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).