Amendement n° 419 Sénat

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique, après les mots :

Après avis

insérer les mots :

du conseil de surveillance et

Les auteurs de cet amendement considèrent que la consultation du directoire, pour des questions aussi importantes que la conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou l'arrêt du bilan social, ne peut satisfaire au principe de démocratie sociale.

C'est pourquoi, compte tenu des impacts que pourraient éventuellement avoir ce genre de décision sur les conditions de travail des salariés de l'établissement public de santé, il est proposé de conditionner l'adoption de ces mesures à l'avis du conseil de surveillance.