Amendement n° 418 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Il communique au président du conseil de surveillance, dans un délai fixé par décret, tous les éléments nécessaires à la préparation des travaux du conseil de surveillance.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la préparation du conseil de surveillance ne doit pas être le fait du directeur de l'établissement, mais du président du conseil de surveillance.
C'est pourquoi ils proposent l'adoption de cet amendement, qui organise notamment le transfert des informations potentiellement nécessaires au conseil de surveillance détenues par le directeur de l'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).