Amendement n° 704 Sénat

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411‑12 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :

« A condition qu'elles soient présentes sur le territoire concerné, sont obligatoirement requises pour servir à pratiquer ces soins les catégories de praticiens spécialistes dont les compétences comprennent les spécialités suivantes : l'angiologie, la cancérologie, la cardiologie, la dermatologie, la diabétologie, la gastro‑entérologie, la gynécologie‑obstétrique, la neurologie, l'ophtalmologie, l'oto‑rhino‑laryngologie, la pneumologie, la rhumatologie, l'urologie, la pédiatrie. »

Les soins de second recours sont essentiels dans l'accès de tous à des soins de qualité. L'article 1411‑12 ne mentionne pas explicitement les professionnels de santé concernés, cette évaluation revenant aux seuls plans régionaux de santé publique. Il convient donc de pallier à cette carence en cas de présence de ces spécialistes sur le territoire incriminé.