Amendement n° 417 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique, remplacer le mot :
conduit
par les mots :
met en œuvre
Objet
Les auteurs de cet amendement, conformément aux principes qu'ils défendent de renforcement du rôle du conseil de surveillance en tant exercice collectif de décision face à la volonté affichée par ce projet de renforcer le pouvoir individuel, entendent préciser que le directeur de l'établissement met en œuvre la politique arrêtée par le conseil de surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).