Amendement n° 411 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
I. - Après le huitième alinéa (6°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143‑1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des patients.
II. - Supprimer le onzième alinéa du même texte.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent intégrer la définition de la politique d'amélioration continue des soins et des conditions d'accueil des usagers dans le domaine de compétence du conseil de surveillance. En effet, il est le seul organe à réunir une grande diversité d'acteurs, ayant tous à leurs niveaux des compétences et des connaissances permettant d'agir efficacement.
Là encore, les auteurs de cet amendement ne sauraient se satisfaire d'un simple avis, c'est pourquoi ils proposent de rendre la délibération du conseil de surveillance indispensable sur ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).