Amendement n° 568 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I ter de cet article pour l'article L. 6314‑1‑1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Le non respect par les médecins libéraux du schéma d'organisation de la permanence des soins est puni d'une peine d'amende de 7500 euros.
Objet
Les auteurs de cet amendent considèrent que le non respect par les médecins libéraux, du schéma d'organisation de la permanence des soins qui vient lui‑même pallier le manquement au service public de la permanence des soins, doit pouvoir, pour avoir force obligatoire, intégrer une sanction en cas de non respect. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).