Amendement n° 566 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le I ter de cet article pour l'article L. 6314‑1‑1 du code de la santé publique, remplacer le mot :
trois
par le mot :
un
Objet
Les auteurs de cet amendement bien que considérant que la réponse proposée dans cet article n'est pas suffisante pour remédier au problème de démographie médicale, estiment que le délai de trois ans proposé par la commission, pour mettre en place le schéma d'organisation de la permanence des soins est trop long. C'est pourquoi ils proposent de porter ce délai de trois à un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).