Amendement n° 479 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632‑2 du code de l'éducation, après le mot :
détermine
insérer les mots :
après avis de l'observatoire national de la démographie des professions de santé
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il serait pertinent, en matière de détermination du nombre de postes d'interne offerts chaque année, de saisir pour avis l'observatoire national de la démographie des professions de santé, dont l'expertise sur le sujet pourrait être précieuse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).