Amendement n° 409 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
I. - Au début du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143‑1 de la santé publique, ajouter les mots :
Le budget prévisionnel,
II. - Supprimer le dixième alinéa du même texte.
Objet
Le conseil de surveillance doit être réellement associé aux décisions stratégiques de l'établissement de santé. C'est pourquoi il doit pouvoir délibérer sur le budget, et ne pas voir sa fonction limitée à un simple avis, particulièrement sur une question aussi importante que le budget prévisionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).