Amendement n° 560 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Remplacer les troisième à huitième alinéas proposés par le I de cet article pour l'article L. 6133‑3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler qu'ils sont opposés à ce que les groupements de coopération sanitaire puissent avoir une autre forme juridique que la personnalité morale de droit public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).