Amendement n° 549 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132‑2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
peut également prévoir
par le mot :
prévoit
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans une logique de renforcement de la démocratie sociale et compte tenu de l'importance des mesures et des décisions qui pourraient être prises par les dirigeants de la CHT, que soit constituer des organes de représentations du personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).