Amendement n° 404 Sénat

I. - À la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143‑7‑1‑1 du code de la santé publique, remplacer les mots :

du président

par le mot :

conforme

II. - Au début du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

du président

par le mot :

conforme

Les auteurs de cet amendement considèrent que la nomination du directeur des établissements publics de santé et des syndicats inter hospitaliers, ainsi que ceux des établissements de santé membres d'une communauté hospitalière de territoire, doit être soumise à une procédure d'avis conforme rendu par le conseil de surveillance de l'établissement concerné.