Amendement n° 448 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6113‑10‑1 du code de la santé publique :
« Il emploie également des agents contractuels de droit public avec lesquels il conclut des contrats à durée indéterminée.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent, et ce particulièrement en période de crise économique et sociale, limiter le phénomène de contractualisation dans les services publics, leurs agences ou les groupements. Cela accroît en effet la précarité des agents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).