Amendement n° 447 Sénat

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6145‑16 du code de la santé publique, supprimer le mot :

publics

Cet article 9 a pour objet d'instaurer le principe de la certification des comptes des établissements publics de santé. Or, dès lors que les établissements privés peuvent assumer, tout comme les établissements publics, des missions de service public, il apparaît légitime d'étendre le principe de cette certification à tous les établissements de santé : publics, privés à but non lucratif et privés commerciaux.