Amendement n° 444 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146‑1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
le président de la commission médicale d'établissement
par les mots :
la commission médicale d'établissement transmise au directeur par son président
Objet
Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de la commission médicale d'établissement (CME).
En effet, ses auteurs entendent clairement limiter les prérogatives du directeur d'établissement en matière de nomination des chefs de pôle d'activité qui doivent être choisis sur des critères et des capacités médicales.
Certes, la modification apportée par la commission est un pas positif, il n'en demeure pas moins qu'il faut aller plus loin, et faire que la nomination ne repose pas sur une seule personne, fusse‑t‑elle le Président de la CME, mais sur une collégialité de personnes. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).