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Amendement n° 338 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Tombé M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) Art. L. 6143-7-4 du code de la santé publique Déposé le 07/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143‑7‑4 du code de la santé publique, remplacer le mot :

information

par le mot :

avis

Objet

Cet amendement vise à ce que le conseil de surveillance émette un avis et ne soit pas simplement informé du fait de nommer ou de mettre fin aux fonctions de membres de directoire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).