Amendement n° 442 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre V du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ce chapitre du code de la santé publique qui autorise aux praticiens à temps plein l'exercice d'une activité libérale au sein des établissements publics de santé.
En effet, ils estiment que cette autorisation est contraire à la notion d'intérêt général qui est pourtant au cœur des missions des établissements publics de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).