Amendement n° 333 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le vingtième alinéa (13°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique, par les mots :
, dans le respect de la durée légale du travail
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent qu'en l'absence d'accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel, la direction de l'établissement ne puisse pas déroger à la durée légale du travail, et serait ainsi mieux incitée à parvenir à un véritable accord avec les personnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).