Amendement n° 332 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le treizième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique, après le mot :
signe
insérer les mots :
conjointement avec le président de la commission médicale d'établissement
Objet
Cet amendement précise l'organisation interne de l'établissement qui doit être fondée sur le projet médical et le projet d'établissement. Il rééquilibre le poids de la communauté médicale dans cette organisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).