Amendement n° 331 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le dixième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique, après les mots :
d'investissement
insérer les mots :
après un débat préalable au sein du conseil de surveillance et
Objet
Il s'agit d'une décision stratégique qui doit donc être débattu et pris en compte par le Conseil de surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).