Amendement n° 443 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après les mots :
définissent librement
insérer les mots :
, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil de surveillance,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le mode d'organisation d'un établissement public de santé doit reposer certes sur l'initiative du directeur de l'établissement, mais surtout avoir pour objectif de satisfaire et de faciliter le projet médical et le projet d'établissement.
C'est pour cela qu'ils proposent d'associer la CME et le conseil de surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).