Amendement n° 325 Sénat

Après le sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143‑5 du code de la santé publique, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Concernant l'Assistance publique ‑ Hôpitaux de Paris, le conseil de surveillance est composé comme suit, d'au plus :

« - huit représentants des collectivités territoriales (soit un représentant du conseil régional, un représentant de chacun des conseils généraux de Paris, des Hauts‑de‑Seine, du Val‑de‑Marne et de la Seine‑Saint‑Denis, trois représentants de la Ville de Paris) ;

« - huit représentants des personnels (dont quatre représentant la commission médicale d'établissement, trois représentant le comité technique d'établissement, un représentant la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques) ;

« - huit personnalités qualifiées et usagers, dont trois représentants des usagers, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, et un représentant des professionnels de santé non hospitaliers. »

Le nombre de membres de chaque collège était jusqu'à présent de niveau réglementaire.

Ce nombre serait désormais précisé dans la loi. Il convient donc que la composition du conseil d'administration de l'AP‑HP, jusqu'à présent de niveau réglementaire, soit précisée dans la loi. Le nombre de collectivités représentées au conseil d'administration de l'AP‑HP rend nécessaire un aménagement de ces dispositions législatives pour chacun des trois collèges afin d'en respecter l'équilibre interne.