Amendement n° 321 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après le huitième alinéa (6°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143‑1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° La nomination et la révocation des membres du directoire.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que la nomination et la révocation des membres du directoire soient avalisées par le conseil de surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).