Amendement n° 320 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Rejeté Mme Dominique Voynet (, apparentés et rattachés) Article 6 Déposé le 07/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143‑7‑1‑1 du code de la santé publique, supprimer les mots :

du président

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur d'établissement sans que tous les membres du conseil de surveillance n'aient pu exprimer un avis.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).