Amendement n° 543 Sénat

Supprimer le septième  alinéa (4°) du II de cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que l'on supprime le huitième alinéa de l'article L.6114‑1 du code de la santé publique. En effet, celui‑ci prévoit que «les contrats fixent les éléments nécessaires à leur mise en œuvre, le calendrier d'exécution et mentionnent les indicateurs de suivi et de résultats nécessaires à leur évaluation périodique. Le titulaire de l'autorisation adresse à l'agence régionale un rapport annuel d'étape ainsi qu'un rapport final ». Ces précisions semblent être importantes pour les établissements de santé puisque le non respect de ces CPOM auront des conséquences financières. Il est donc important que ces derniers soient les plus complets possibles. Tel est le sens de cet amendement.