Amendement n° 431 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Retiré M. Guy Fischer Art. L. 6143-7-3 du code de la santé publique Déposé le 07/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143‑7‑3 du code de la santé publique par les mots :

et le soumet au conseil de surveillance pour délibération

Objet

Les auteurs de cet amendement, prenant acte de l'opposition du Gouvernement à voir le conseil de surveillance élaborer le projet d'établissement, propose que le directoire soit chargé de le rédiger puis qu'il soit soumis à la délibération du conseil de surveillance.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).