Amendement n° 430 Sénat

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143‑7‑4 du code de la santé publique, après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de ce que le directeur de l'établissement puisse disposer d'un pouvoir de révocation des autres membres du directoire.

C'est pourquoi, pour limiter le risque de voir des révocations sanctions, spécifiquement celles intervenant alors qu'un des membres du directoire est en désaccord avec le directeur de l'établissement, ils proposent que toute décision pouvant présenter un caractère de sanction soit préalablement soumise à la délibération du conseil de surveillance.