Amendement n° 542 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer le quatrième alinéa du 2° du IV de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que le directeur général de l'agence régionale de santé puisse avoir recours à une modulation des dotations de fonctionnement attribuées aux établissements publics de santé en raison du MIGAC, pour venir sanctionner un établissement qui n'aurait pas satisfait à son obligation de publication d'un certain nombre d'indicateurs de qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).