Amendement n° 428 Sénat

Dans le dix-septième alinéa (10°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique, après le mot :

soumet

insérer les mots :

pour approbation

Les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter que le projet d'établissement, qui aura des conséquences sur toute l'organisation hospitalière sur le plan tant administratif que médical ou financier, ne soit transmis au conseil de surveillance qu'à titre de simple information.

Parce que le conseil de surveillance est l'organe qui associe le plus grand nombre d'acteurs et les reconnaît dans leurs diversités (personnel médicaux, paramédicaux, non médicaux, techniques, administratifs ou représentants des usagers), il convient que celui‑ci se prononce sur le projet d'établissement et que son avis lie le directeur de l'établissement. On ne pourrait en effet pas concevoir la réalisation d'un projet d'établissement qui aurait la particularité d'avoir été désavoué par tous les acteurs de l'hôpital.