Amendement n° 310 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6111‑2 du code de la santé publique, après le mot :
soins
insérer les mots :
, de l'accueil, de l'information et du droit d'accès des patients à leur dossier médical,
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de ne pas limiter la politique de qualité des établissements de santé à la qualité des soins et à la lutte contre les maladies nosocomiales, mais d'y inclure également la qualité de l'accueil, de l'information et du droit d'accès des patients à leur dossier médical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).