Amendement n° 424 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dixième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique :
« 4° Soumet pour délibération au conseil de surveillance le programme d'investissement ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas raisonnable de confier à une seule personne la responsabilité de déterminer le programme d'investissement.
Celui‑ci pouvant avoir trait à l'investissement dans le domaine médical ou immobilier, il est important de confier cette mission au conseil de surveillance au sein duquel siège le directeur de l'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).