Amendement n° 426 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le treizième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique, après les mots :
de l'établissement
insérer les mots :
sur la base du projet médical d'établissement
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent à ce que l'organisation des établissements publics de santé telle qu'arrêtée par leur directeur tienne impérativement compte des projets médicaux d'établissement existants. Leur organisation interne en effet conditionne la pleine réalisation des projets médicaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).